Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des observations présentées par la Confédération des travailleurs du cuivre concernant l'application de la convention ainsi que des commentaires transmis par le gouvernement à ce sujet.

Selon la confédération, la direction de l'entreprise Codelco Salvador exerce de fortes pressions sur les travailleurs chargés de l'extraction des minéraux afin qu'ils acceptent des dérogations au repos les dimanches et les jours fériés, alors que de telles dérogations ne sont autorisées que dans des cas énumérés limitativement à l'article 37 du Code du travail (parmi lesquels les travaux d'extraction ne figurent pas).

Dans ses commentaires, le gouvernement indique qu'après examen de la situation la Direction du travail est arrivée à la conclusion que les observations de la Confédération des travailleurs du cuivre ne sont pas fondées. Les travailleurs en question sont occupés à des travaux qui, pour des raisons techniques et économiques, ne peuvent être interrompus; ils peuvent donc être exemptés du repos dominical et du repos les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article 37 2) du Code du travail et du point 2 de la IIe catégorie du décret no 101 du 16 janvier 1918 portant règlement du repos dominical.

A la lumière des informations dont elle dispose, la commission relève que l'application de la convention n'a pas été mise en cause. Elle rappelle par ailleurs que l'article 4 de la convention établit nettement la faculté laissée aux Etats d'autoriser totalement ou partiellement des exceptions au principe du repos hebdomadaire, sous réserve qu'il soit tenu compte spécialement de toutes considérations économiques et humanitaires appropriées.