Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport.

Dans sa demande précédente, la commission avait noté avec intérêt que, dans le cadre de la révision du Code du travail en cours, l'alinéa 4 de l'ancien article 4 du Code du travail de 1964, selon lequel "le chef d'entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque", supprimé en 1974, était réintroduit dans le projet de Code du travail.

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que l'article 4 dans sa nouvelle formulation a été soumis aux partenaires sociaux pour examen.

La commission veut croire que la nouvelle disposition pourra être adoptée dans un proche avenir et demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés sur ce point.