Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Article 2, paragraphes 1 et 2, et articles 4 et 15 de la convention. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu'il prendra ceux-ci en considération pour assurer une meilleure application de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin que parmi les personnes qui ont la responsabilité d'assurer la protection des machines figurent expressément celles qui vendent, louent, cèdent à tout autre titre ou exposent des machines, et que soient prévues des sanctions pénales en cas d'infraction.