Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission observe que les articles 23 et 58 (tels qu'amendés) de la loi de 1978 sur la protection de l'emploi (refonte) assurent aux travailleurs une protection contre les mesures discriminatoires motivées par leur affiliation ou leurs activités syndicales. La commission relève également qu'aux termes de l'article 24 de la loi les travailleurs victimes de mesures discriminatoires autres qu'un licenciement ont droit à un dédommagement monétaire, calculé selon la formule établie par l'article 26. Par ailleurs, les articles 67 à 69 traitent du dédommagement ou de la réintégration des travailleurs licenciés en violation de l'article 58.

Ces dispositions ont manifestement une influence importante sur l'effet donné à l'article 1 de la convention. La commission demande donc au gouvernement de fournir des renseignements détaillés sur le nombre et l'issue des poursuites intentées aux termes des articles 23 et 58 au cours des dernières années et de fournir copies des jugements rendus à cet égard.