National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a été informée de l'adoption du décret sur les syndicats de 1987 abrogeant le texte sur les disqualifications pénales de certaines personnes, selon lequel les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction d'être membres d'un syndicat ou d'accéder ou de participer à des fonctions syndicales en vertu de la législation de 1977 voient cette interdiction levée. Elle demande au gouvernement de bien vouloir communiquer le texte du décret de 1987.