Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement selon lesquelles l'assistance technique du BIT avait été demandée en vue de la refonte du Code du travail et de ses textes d'application. Elle note également que les commentaires précédents de la commission seront pris en compte aux fins de cette refonte.

La commission exprime de nouveau l'espoir que les dispositions nécessaires à la pleine application des articles 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 de la convention seront prochainement adoptées, et demande au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis à cet égard.

Par ailleurs, la commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune dispense permanente ou temporaire n'a été accordée dans le cadre de l'article 48 de l'arrêté no 63/91. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de toute dispense de l'application de cet arrêté qui serait accordée dans l'avenir.