National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et du règlement sur la sécurité et l'hygiène des travailleurs et l'amélioration du milieu de travail, adopté par décret no 2393 du 13 novembre 1986.
Article 4 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport de quelle façon est imposée aux différentes catégories de personnes mentionnées à l'article précité l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 2 de la convention.