National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note avec satisfaction de l'adoption de l'ordonnance no 23 du 10 août 1989 qui modifie la loi sur l'emploi. La commission relève que cet amendement a pour objet de mettre en oeuvre au plan législatif les directives du Conseil des Communautés européennes concernant le principe de l'égalité de traitement (directive du 9 février 1976) et des salaires (directive du 10 février 1975) entre les hommes et les femmes.
D'autres points sont soulevés dans une demande adressée directement au gouvernement.