National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec satisfaction l'adoption de l'ordonnance modificatrice no 13 du 26 novembre 1987, qui donne effet aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, et des articles 4 et 5 de la convention, lesquels ont fait l'objet de ses commentaires antérieurs.