National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 20 et 21 de la convention. Tout en notant les statistiques communiquées par le gouvernement avec son rapport, la commission rappelle qu'un rapport annuel sur les travaux des services d'inspection, contenant des informations sur les sujets énumérés à l'article 21, doit être publié et communiqué au BIT dans les délais fixés par l'article 20. Etant donné que le dernier rapport d'inspection (publié dans la brochure "Maroc au travail") fourni par le gouvernement en 1986 porte sur 1982, la commission exprime l'espoir que les rapports pour 1983-1988 parviendront prochainement au BIT et qu'à l'avenir les délais pour la publication et la communication des rapports seront observés.