Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à son observation concernant l'entrée en vigueur de la loi organique sur la sécurité sociale (décret no 627 de 1981) et du règlement général de la loi organique sur la sécurité sociale (décret no 628 de 1981), la commission a noté, selon la déclaration du gouvernement, que, conformément à la législation précitée, les prestations des assurances sociales sont maintenant étendues à l'ensemble du territoire national.

La commission prie le gouvernement de communiquer, avec son prochain rapport, les informations relatives à l'application pratique de cette convention demandées au Point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.