Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. Se référant à sa demande précédente au sujet de la liberté des travailleurs de quitter leur emploi, la commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le droit des militaires de carrière et des personnes travaillant dans d'autres services spéciaux des organes de l'Etat (ministère de l'Intérieur, milice, etc.) de quitter le service de leur propre initiative est réglementé par la loi générale sur le service militaire de l'URSS du 12 octobre 1967, telle que modifiée et complétée, et par les règlements sur les conditions de recrutement, de service et de démission de catégories particulières de personnel. Le gouvernement indique, en outre, qu'un projet de règlement sur le service du corps des officiers des forces armées, prévoyant notamment que les officiers de carrière ayant servi pendant dix ans peuvent quitter ce service à leur demande, est à l'examen.

La commission note ces indications avec intérêt. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie des textes législatifs mentionnés dans son rapport ainsi que du règlement sur le service du corps des officiers des forces armées lorsqu'il aura été adopté.

2. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport copie de la réponse du Procureur de l'URSS, mentionnée dans son dernier rapport comme étant annexée, mais non reçue au BIT.