Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle regrette de constater qu'il n'y a pas eu de progrès dans l'extension du champ d'application du décret-loi du 22 août 1974 (portant organisation de la sécurité sociale) à tous les travailleurs agricoles, y compris les journaliers et les temporaires.

Dans son rapport, le gouvernement déclare que, tout en étant conscient du temps écoulé (vingt-sept ans) depuis la ratification de la convention, des difficultés structurelles et techniques ont toujours retardé la mise en application des dispositions dudit instrument et l'abrogation de l'article 186 du Code national du travail qui exclut les travailleurs agricoles de son champ d'application, les privant ainsi d'être assujettis au décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale. Cependant, vu que dans la pratique les contractuels qui se sont engagés à mettre leur activité professionnelle au service d'une entreprise ou d'une institution à caractère agricole sont dans la pratique régis par les dispositions du Code du travail, ces contractuels sont aussi dans la pratique couverts par le régime de sécurité sociale en vigueur. Quant aux journaliers, qui sont essentiellement engagés pour une courte période nécessaire à l'exécution des travaux compatibles avec la saison, ils sont dans certains cas assujettis à la sécurité sociale et, dans d'autres cas, leur employeur souscrit une assurance collective contre les accidents corporels auprès d'une société d'assurance en leur faveur mais, il faut le reconnaître, un grand nombre d'entre eux n'est pas protégé. En conséquence, le gouvernement est en train de chercher les voies et moyens de réglementer la question en tenant compte de la conjoncture économique.

La commission a pris connaissance de ces informations; tout en ayant conscience des difficultés évoquées, elle ne peut que renouveler encore une fois l'espoir que des mesures soient prises également sur le plan législatif, de manière à mettre la législation nationale formellement en conformité avec la convention en étendant de manière expresse l'application du décret-loi susmentionné à tous les travailleurs agricoles, y compris les journaliers et les temporaires. [Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.]