National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, y compris les commentaires d'une organisation de travailleurs, la Hind Mazdoor Sabha, de l'Etat de Maharashtra, concernant le défaut d'application de cette convention par les autorités provinciales à l'égard de diverses organisations de travailleurs ruraux de cet Etat. La commission note que le gouvernement fédéral a demandé au gouvernement dudit Etat de lui envoyer un rapport sur les questions soulevées par cette organisation de travailleurs et veut croire qu'elle recevra une réponse à ces commentaires suffisamment à temps pour sa prochaine session.