Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt le rapport du gouvernement selon lequel le projet de loi de 1988 sur la sécurité, l'hygiène et le bien-être au travail a été transmis au Parlement. Elle exprime l'espoir que ce projet qui, selon des informations antérieures du gouvernement, devait notamment assurer l'application de l'article 14 de la convention (en conjonction avec son article 21 f) et g)) sera adopté dans un proche avenir. Article 20 de la convention. La commission rappelle que les rapports annuels sur l'activité des services d'inspection devraient être publiés et adressés au Bureau dans les délais établis à cet article. Elle espère qu'à l'avenir les prescriptions de celui-ci seront observées.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.