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Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Maurice (Ratification: 1969)

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente qui était conçue dans les termes suivants:

"Se référant aux commentaires précédents, la commission a noté que les amendements à la loi de 1975 sur le travail destinés à assurer l'application de la convention n'ont pas encore été adoptés et que la question est toujours à l'étude. La commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises dans un très proche avenir pour donner effet à la convention et espère que le gouvernement pourra indiquer les progrès accomplis à cet égard."

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

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