Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec satisfaction l'adoption de dispositions à observer dans les programmes visant à l'égalité de chances dans l'emploi, et qui sont contenues dans une série de textes adoptés depuis le dernier rapport du gouvernement, en particulier la loi de 1988 sur le secteur public et la loi de 1986 sur les entreprises d'Etat. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de programmes adoptés en application de ces lois et de préciser les progrès qui auront été accomplis en conséquence.

La commission note aussi avec intérêt le rapport de 1988, intitulé "Vers l'égalité dans l'emploi", préparé par le Groupe de travail sur l'égalité des chances dans l'emploi et l'égalité de rémunération, qui recommande l'adoption d'une loi sur l'égalité dans l'emploi tendant à remplacer la législation en vigueur en ce domaine. Elle note, d'après le rapport du gouvernement sur la convention no 100, que celui-ci est d'accord sur le principe d'une telle loi qui incorporerait le concept d'égalité de rémunération et celui d'égalité de chances dans l'emploi, et qu'un comité de mise en oeuvre serait créé pour examiner la question plus en détail. Prière d'indiquer dans le prochain rapport toute évolution qui se produirait en ce sens.

La commission soulève d'autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.