Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note des commentaires de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), selon lesquels il existerait de nombreux cas de non-respect de la loi concernant l'ouverture des commerces le dimanche. La Confédération déclare que, de ce fait, les salariés ont subi des contraintes non légales et que de nombreuses procédures judiciaires ont eu lieu. Un projet de loi en cours d'élaboration pourrait, d'après cette organisation, permettre de mieux réglementer les différents types d'autorisation et les modalités de négociation collective dans ce domaine.

La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations supplémentaires concernant la manière dont la convention est appliquée, y compris le texte de toute décision judiciaire en la matière et de toute réglementation ou autre mesure qu'il jugera utile à la lumière des commentaires de la CFDT (voir les Parties III, IV et V du formulaire de rapport).

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.