Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

I. Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les points suivants.

1. Partie IV (Prestations de chômage). La commission constate à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur l'application de cette partie de la convention. Dans ces conditions, la commission ne peut que réitérer l'espoir que le gouvernement ne manquera pas de communiquer avec son prochain rapport des informations détaillées sur l'application de chaque article de la Partie IV de la convention compte dûment tenu des dispositions de la loi no 1545 de 1985 relative à la protection contre le chômage, et qu'il fournira en particulier les informations statistiques nécessaires pour vérifier que le champ d'application et le calcul des prestations de chômage atteint le niveau fixé par la convention.

La commission prie également le gouvernement de communiquer le texte de l'article 5 de la loi no 2112 de 1920 et de l'article 6 du décret royal du 16 novembre 1920, auquel se réfère l'article 7, paragraphe 3, de la loi no 1545 de 1985.

2. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer dans tous ses prochains rapports, pour chacune des parties acceptées de la convention, les données statistiques relatives, notamment, au niveau des prestations de la manière requise par le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration en plus des informations générales sur l'application de ces parties.

II. Par ailleurs la commission a pris note de l'adoption de la loi no 1902 du 11 octobre 1990 portant réglementation des pensions et d'autres questions connexes. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la mise en oeuvre de cette loi en ce qui concerne les parties pertinentes de la convention qui ont été acceptées.

DEMANDES Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991. #DATE_RAPPORT:30:06:1991