Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note de la loi concernant les agences d'emploi. Elle espère qu'un rapport détaillé et suivant le formulaire adopté par le Conseil d'administration sera fourni et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 4. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l'organisation et le fonctionnement en pratique du système d'administration du travail et de communiquer les rapports périodiques et annuels publiés par les principaux organes de l'administration du travail.

Article 10. Tout en notant les dispositions de l'article 3 de la loi sur le travail (chap. 98: 01) concernant la nomination des fonctionnaires du travail, la commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions législatives qui assurent au personnel affecté au système d'administration du travail le statut et les conditions de service visés à cet article de la convention.