Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec satisfaction que l'article 6 de la Constitution de la République de Biélorussie, qui consacrait le rôle prépondérant du parti communiste dans la vie économique et sociale, a été amendé et qu'il proclame dans sa teneur modifiée le principe du pluralisme des partis politiques et des organisations publiques.

Par ailleurs, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'en octobre 1990 s'est tenu le Congrès des syndicats de la République de Biélorussie au cours duquel ont été adoptés notamment la Charte de la nouvelle Fédération des syndicats de Biélorussie ainsi qu'un projet de loi sur les droits et garanties des syndicats.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer les textes ci-dessus mentionnés.

Enfin, se référant à l'article 5 de l'arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant l'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les syndicats du 10 décembre 1990 - loi qui, comme l'a indiqué la commission dans ses commentaires au gouvernement de l'URSS, ouvre la voie au pluralisme syndical -, la commission note qu'il est recommandé aux organes suprêmes des Républiques de l'Union d'aligner la législation de leur République sur les dispositions de la présente loi.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en application de cette disposition afin de lever toute ambiguïté qui pourrait subsister dans la législation de la République quant à la possibilité d'un véritable pluralisme syndical et de bien vouloir en communiquer les textes.

La commission se réfère à la demande qu'elle adresse directement au gouvernement de l'URSS concernant la loi de l'Union des Républiques socialistes soviétiques du 9 octobre 1989 sur le règlement des conflits collectifs du travail.