Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que la loi no 7855 du 24 octobre 1989, portant modification de la codification des lois du travail, a abrogé l'article 446 de ladite codification, qui autorisait l'époux à intenter une action en résiliation du contrat de travail de l'épouse dont la continuation pourrait constituer une menace pour les liens de famille.

La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à d'autres aspects de l'application de cette convention.