Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. Article 3 a) et b) de la convention (Durée totale du congé de maternité). La commission a noté avec satisfaction l'adoption de la loi no 50 du 28 décembre 1990 qui prévoit, à son article 34 modifiant l'article 236 du Code du travail, le droit des travailleuses à un congé de maternité d'une durée de douze semaines, ce qui permet d'assurer une meilleure application de ces dispositions de la convention. En outre, elle a noté que l'extension de la durée du congé de maternité prévue par l'article 34 susmentionné s'applique également aux travailleuses du secteur public.

La commission souhaite toutefois attirer l'attention du gouvernement sur certains points qu'elle soulève dans une demande directe.

2. Par ailleurs, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les mesures prises ou envisagées pour modifier l'article 16 b) du décret no 770 de 1975 sur l'assurance maladie-maternité, afin que la durée de l'indemnité de maternité soit alignée sur celle du congé de maternité telle que prévue par l'article 236 du Code du travail modifié par l'article 34 de la loi no 50 de 1990.

3. Enfin, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur tout progrès réalisé dans l'extension territoriale du régime de sécurité sociale.