Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à son commentaire précédent concernant la nécessité d'adopter des dispositions législatives afin d'assurer le plein respect des articles 1 et 2 de la convention, la commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, que les travaux de révision de la loi 5/78 portant Code du travail sont en bonne voie.

La commission rappelle que, même si, comme elle l'a souligné dans son observation précédente, les dispositions du tronc commun des conventions collectives couvrent les lacunes constatées dans la loi en ce qui concerne l'article 1 de la convention et que, selon de précédents commentaires de la Confédération patronale gabonaise, toutes les conventions signées depuis 1982 ont repris ces dispositions, il conviendrait, pour assurer une protection adéquate des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale et des organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence de la part des employeurs, que des dispositions législatives assorties de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient adoptées à cet égard.

La commission veut croire que les travaux de révision du Code du travail seront achevés dans un proche avenir et demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de mettre sa législation en plus grande conformité avec les articles 1 et 2 de la convention.