Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période 1988-1990, lequel indique qu'aucune mesure législative, administrative ou autre n'a été prise en ce qui concerne l'application de la convention au cours de cette période. Semblable situation fait l'objet de commentaires réitérés de la commission depuis les premiers rapports du gouvernement qui se référaient à un projet de décret établissant la procédure à suivre en vue de promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail. Notant que la question a été portée à l'attention du nouveau gouvernement, la commission veut croire que celui-ci entreprendra très prochainement l'action nécessaire pour assurer la pleine application de la convention.

Des informations détaillées à cet égard font l'objet de questions formulées dans une nouvelle demande adressée directement au gouvernement.