Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement et de la documentation remise en annexe.

1. La commission note avec un intérêt particulier l'accord sur les salaires et conditions d'emploi conclu en mai 1989 entre la Fédération islandaise du travail, la Confédération des employeurs islandais et la ville de Reykjavik. En relation avec l'annexe III de l'accord, la commission souhaiterait recevoir des informations sur les mesures entreprises pour accroître la proportion de femmes dans les postes administratifs des sociétés, ainsi que dans les postes à responsabilités et à salaires élevés en général. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions et recommandations adoptées par le groupe de discussion qui devait être désigné par les parties pour examiner la question des différences de salaires entre hommes et femmes.

2. La commission relève dans l'extrait du rapport de l'Institut économique national (NEI), intitulé "Les différences de gains entre hommes et femmes" et publié en janvier 1989, que l'écart entre les gains des hommes et des femmes n'a que faiblement diminué ces dernières années et que les professions où les femmes sont les plus nombreuses sont en général moins bien rémunérées que celles où les hommes sont en majorité. Elle note également que, faute d'informations approfondies, l'étude n'a pas pu déterminer si et dans quelle mesure des facteurs tels que le temps de travail, l'éducation, la formation et l'expérience étaient responsables de cette disparité, ou si celle-ci pouvait s'expliquer par la nature différente des emplois traditionnellement associés avec les hommes ou avec les femmes, ou encore si elle était due à la discrimination. La commission prie le gouvernement de bien vouloir l'informer de toute action menée pour donner suite à l'étude et, en particulier, de lui indiquer si l'enquête sur les conditions de vie, entreprise au printemps de 1989, a fourni un complément de données suffisant pour mieux expliquer les causes de la disparité des gains. La commission note également l'accent mis sur l'intensification de la recherche et la production de données statistiques sur l'égalité dans le Plan d'action pour la coopération nordique sur l'égalité entre hommes et femmes (1989-1993) et prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur l'application de ce plan. Se référant à son commentaire antérieur, la commission prie également le gouvernement de l'informer de tout progrès accompli qui pourrait conduire à une nouvelle évaluation des emplois visant en particulier à réviser l'évaluation des professions féminines traditionnelles, d'une part, et les travaux exécutés en général par les hommes, d'autre part.

3. La commission note que, conformément à l'article 5 de la loi no 65/1985 sur l'égalité de statut et de droits entre les hommes et les femmes, le gouvernement a décidé, en mai 1988, que les ministères et institutions publiques prépareraient chacun un programme d'action en faveur de l'égalité entre les sexes (janvier 1989 - décembre 1992). Elle note avec intérêt que les objectifs généraux de ces plans devaient comprendre (comme cela a été fait, par exemple, dans celui du ministère des Affaires sociales) un engagement d'assurer l'égalité pour ce qui est des avantages directs ou indirects, du paiement des heures supplémentaires et de l'usage d'une voiture. Comme l'étude du NEI mentionnait la répartition inégale des avantages non soumis à l'impôt, la commission prie le gouvernement d'indiquer si des mesures sont prises ou envisagées, par exemple par le Conseil de l'égalité de statut, pour s'attaquer à ce problème particulier dans le secteur privé de l'emploi.