Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note le rapport du gouvernement d'où il ressort qu'une loi sur les sapeurs-pompiers a été adoptée en 1988 (Fire Brigade Act) qui interdit à cette catégorie de fonctionnaires publics de s'affilier à un syndicat ou une association qui ne serait pas une association formée exclusivement de sapeurs-pompiers. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer le texte de cette loi afin d'en examiner la portée au regard du droit syndical des personnels visés.

2. D'après des informations disponibles, la commission croit comprendre que la Cour suprême, s'appuyant sur des principes de common law, a, dans un récent jugement, déclaré que la grève n'était pas un droit mais une liberté dont l'exercice peut entraîner la rupture du contrat de travail.

La commission désire attirer l'attention du gouvernement sur le fait que les organisations de travailleurs doivent pouvoir élaborer librement leurs activités et leur programme d'action (article 3 de la convention) pour atteindre l'objectif qui est le leur, à savoir la défense des intérêts de leurs membres (article 10 de la convention); à cet effet, elles doivent pouvoir recourir à la grève sans faire encourir de sanction, telle notamment la rupture du contrat de travail lorsque la grève a lieu, conformément aux principes de la liberté syndicale (voir à cet égard le paragraphe 223 de l'Etude d'ensemble de 1983 sur la liberté syndicale et la négociation collective).

La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur la portée de ce jugement en pratique et d'en communiquer le texte.