Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Articles 2 et 6 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note qu'en pratique les employeurs accordent volontiers le congé-éducation payé, et que la nouvelle législation doit prévoir un congé-éducation payé, notamment pour l'éducation syndicale. Prière de communiquer dans vos futurs rapports des informations sur les mesures supplémentaires prises, par exemple dans le cadre du Conseil consultatif tripartite du travail, pour formuler et appliquer une politique de promotion du congé-éducation payé, conformément à ces articles.

Article 3. Prière de décrire les conditions dans lesquelles le congé-éducation payé est accordé dans la pratique, concernant, notamment, les conditions, la durée du service et les dispositions financières.

Article 8. Prière de décrire les mesures prises pour assurer une égalité de traitement en matière de congé-éducation payé, comme prévu dans cet article.