Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Artic1e 2 de 1a convention. La commission se réfère à ses commentaires précédents et e11e rappe11e que 1a période de nuit de neuf heures prescrites à 1'artic1e 26 du Code du travai1 n'est pas conforme aux dispositions de 1a convention qui prévoient une période d'au moins onze heures consécutives. E11e note avec intérêt d'après 1e dernier rapport du gouvernement qu'un nouveau projet de Code du travai1 contient une disposition à cet effet. E11e espère que ce projet sera adopté prochainement et e11e prie 1e gouvernement d'indiquer tout progrès accomp1i dans ce sens.