Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

A la suite de ses observations antérieures concernant le projet d'ordonnance élaboré en 1979, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que ce projet n'a pas encore été adopté. Etant donné qu'il devrait mettre la législation en conformité avec l'article 9, paragraphe 1, de la convention (possibilité pour le marin de mettre fin à son contrat à durée indéterminée dans tout port de chargement ou de déchargement du navire), avec l'article 12 (détermination des circonstances dans lesquelles le marin peut demander à être débarqué immédiatement) et avec l'article 14, paragraphe 2 (droit du marin à un certificat), la commission veut croire que le gouvernement pourra indiquer très prochainement que le projet en question a été adopté et qu'il en communiquera le texte.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]