Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission prend note du rapport du gouvernement et, en particulier, de la loi de 1990 sur les relations professionnelles.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur l'application des codes de pratique qui sont mentionnés aux articles 42 et 43 de la loi.

La commission saurait également gré au gouvernement de bien vouloir lui envoyer des informations générales sur la négociation collective dans les "organismes visés par une exception", par exemple sur le nombre de salariés intéressés par rapport aux travailleurs représentés par les syndicats en possession d'une autorisation de négociation.