Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle le prie de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 6, paragraphe 1, de la convention. Prière de communiquer des renseignements complets sur les dispositions réglementaires prises en vertu de cette disposition de la convention dans les secteurs privé et public.

Article 6, paragraphe 2. La commission constate que la législation nationale ne détermine pas le nombre maximum d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées dans les cas des dérogations prévues. Elle rappelle que, conformément à cette disposition de la convention, les règlements qui déterminent les dérogations à la durée normale du travail doivent être pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées et doivent indiquer le nombre maximum d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées dans chaque cas. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la convention sur ce point.

Article 8. Prière de fournir des renseignements complets sur l'application de cette disposition dans les secteurs privé et public.