Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris connaissance avec intérêt du "Programme spécial de travaux productifs", élaboré au titre de la coopération technique de l'OIT, et qui a pour objectif la construction d'insfrastructures économiques et sociales dans les zones subsahariennes et sahéliennes les plus susceptibles de constituer des barrières à l'émigration rurale. Fondé sur l'utilisation de techniques à haute intensité de main-d'oeuvre, ce programme est inclus dans le Plan de redressement économique et financier 1985-1988, dont il semble constituer l'une des options majeures en matière de politique de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action prise en conséquence et dans quelle mesure les objectifs d'emploi du Programme spécial de travaux productifs et, plus généralement, ceux du plan 1985-1988, ont été ou sont en cours d'être atteints. Prière aussi de préciser quelles sont les difficultés particulières rencontrées pour promouvoir les objectifs de la convention tels que définis à l'article 1 de la convention.

2. Se référant à sa demande directe précédente, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que le Comité interministériel de l'emploi n'avait toujours pas été établi, le décret visant à l'instituer étant encore à l'état de projet. Rappelant l'intérêt des dispositions de l'article 2, complétées par celles de la recommandation no 122 (paragr. 6 et paragr. 2 de son annexe) qui mettent l'accent sur la coordination nécessaire de la politique de l'emploi avec la politique économique et sociale, la commission espère que cet organisme pourra être mis en place et devenir opérationnel dans un proche avenir.

3. S'agissant des consultations prévues par la convention avec les représentants des milieux intéressés, la commission rappelle que l'article 3 s'interprète comme signifiant: i) que l'objet des consultations ne se limite pas à l'élaboration de la politique de l'emploi mais s'étend à la mise en oeuvre de celle-ci et ii) que les "représentants des milieux intéressés" peuvent être, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, ceux des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont se réalisent les consultations, ainsi comprises, avec les différents milieux intéressés, ainsi définis.

4. Prière de fournir des informations sur la suite donnée ou envisagée au rapport soumis par le BIT au gouvernement, en 1985, et dont l'objectif visait la mise en place d'un système de planification de la formation et de l'emploi.

5. Prière de fournir des informations sur la suite donnée ou envisagée au rapport de la mission du PECTA, en 1986, concernant les problèmes de l'emploi des jeunes, et qui mettait notamment l'accent sur la création d'emplois productifs dans le cadre d'une stratégie de développement rural, tout en attirant également l'attention sur le besoin urgent de promouvoir l'emploi dans le secteur informel, notamment à Nouakchott.

6. Prière de fournir des informations sur la considération donnée au rapport du BIT préparé par une mission pluridisciplinaire dans le cadre de la "résolution concernant les problèmes les plus urgents de l'Afrique et, en particulier, celui de la sécurité alimentaire", adoptée par la Conférence en juin 1985. Quelle est l'action entreprise ou envisagée, en particulier pour donner suite aux recommandations concernant les travaux à haute intensité de main-d'oeuvre pour la réhabilitation et le désenclavement des périmètres villageois, l'appui à l'organisation coopérative des paysans, la promotion de l'emploi rural non agricole (artisanat et petite et moyenne industrie) et la formation professionnelle appropriée dans les métiers concernés, les programmes spéciaux pour les groupes de population défavorisés ou vulnérables.