Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations que le gouvernement a envoyées à la Commission de la Conférence en juin 1990, de la discussion qui y a eu lieu, ainsi que des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement.

La commission rappelle son observation antérieure et la discussion qui a eu lieu à la Conférence au sujet de l'application de la convention aux travailleurs philippins occupés en Iraq. A ce propos, la commission prend note de la réclamation qui a été présentée au titre de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Fédération des syndicats égyptiens alléguant l'inexécution par l'Iraq de la convention no 95. En conséquence et conformément à la pratique établie, la commission reprendra l'examen des questions en suspens relatives à l'application des dispositions de la convention lorsque ladite réclamation aura été examinée par les organes compétents.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir se référer également à la demande directe qu'il lui a adressée.