Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris connaissance du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle croit comprendre que celle-ci n'est pas appliquée en vertu de la législation mais en vertu de la pratique ou du droit coutumier, éventuellement. Toutefois, les informations fournies ne lui permettent pas d'apprécier dans quelle mesure il est donné effet à tout ou partie des dispositions de la convention intéressant le territoire. La commission espère qu'il sera possible au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations complètes à cet égard.