Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à son commentaire précédent concernant l'article 7 du Code du travail (nécessité d'être Sénégalais pour exercer des fonctions syndicales) et les articles 238 et 245 (possibilité de recourir à l'arbitrage obligatoire lorsqu'une grève est préjudiciable à l'ordre public ou contraire à l'intérêt général), la commission note avec intérêt que le gouvernement a mis en place une commission nationale tripartite chargée de la révision du Code du travail.

Dans ce contexte, il est notamment envisagé d'assouplir les dispositions de la législation nationale afin de permettre aux travailleurs étrangers d'exercer des fonctions syndicales après une période de résidence qui reste à déterminer, ainsi que celles relatives au droit de grève (art. 238) pour les mettre en conformité avec la convention.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à l'issue des travaux de ladite commission.