National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec satisfaction de la loi no 89-01 du 17 janvier 1989 modifiant le Code de la famille qui abroge l'ancien article 154 (opposition du mari à l'exercice d'une profession par sa femme).
La commission soulève d'autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.