Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique des articles 1 et 2 de la convention, ainsi que sur les mesures prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociations volontaires de conventions collectives, conformément à l'article 4 de la convention, dans le secteur de l'enseignement; à cet égard, elle demande au gouvernement de fournir des précisions sur le fonctionnement de la commission d'enquête (Cap 54) instituée en vertu de l'avis gouvernemental no 453 du 6 octobre 1986.