Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que des annexes qui y étaient jointes, en réponse à sa demande directe.

La commission a noté plus particulièrement les informations fournies par le gouvernement concernant la protection contre la discrimination établie par l'article 4 de la loi no 59 du 8 juillet 1974 sur la déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'organisation de l'Etat de Saint-Marin, et les mesures prises en matière de formation et d'orientation professionnelles et de placement ainsi que l'application de l'article 4 de la convention. Elle espère que le gouvernement continuera de communiquer des informations sur tout développement et tout progrès réalisé dans la mise en oeuvre de la convention.