Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, ainsi que des données statistiques détaillées remises en annexe à celui-ci.

1. Notant les indications données dans le rapport sur un arrêt dans la réduction de la différence des gains entre hommes et femmes (qui s'est même creusée dans beaucoup de secteurs), la commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur les mesures prises pour déceler les raisons de cette situation et s'attaquer aux causes qui sont apparemment liées à la discrimination fondée sur le sexe. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de prendre particulièrement en considération les questions de: i) l'attribution de 90 pour cent environ des suppléments de salaire accordés pour tenir compte de la situation du marché aux agents de l'Etat de sexe masculin; ii) la dégradation des conditions de rémunération des femmes par rapport à celles des hommes parmi les titulaires de diplômes scientifiques ou d'ingénieur et au niveau des postes de direction.

2. La commission note avec intérêt l'action entreprise en conformité avec le projet gouvernemental de loi sur l'égalité jusqu'au milieu des années quatre-vingt-dix (1987/88:105) et visant à réaliser une égale répartition des sexes dans les différentes catégories professionnelles. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ces mesures et sur celles qui sont en cours pour atteindre les objectifs exposés à la page 7 du résumé, établi par le ministère du Travail, dudit projet de loi 1987/88:105 (à savoir éliminer la discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération et la sous-évaluation du travail effectué par les femmes). En ce qui concerne les systèmes d'évaluation des emplois, la commission prie le gouvernement d'indiquer si des résultats positifs ont suivi la distribution aux organisations syndicales de l'étude sur l'évaluation des postes de travail (financée par le Fonds pour le milieu de travail et le Centre pour la vie professionnelle) mentionnée dans les commentaires antérieurs de la commission.