National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission croit comprendre qu'une nouvelle loi sur la sécurité sociale a été adoptée. Elle saurait gré au gouvernement d'en communiquer le texte avec son prochain rapport ainsi que celui du règlement d'application sur la réparation des lésions professionnelles lorsqu'il sera adopté.