Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que les travaux relatifs au projet de nouvelle législation sont en cours et que les commentaires de la commission seront soumis au cabinet juridique du ministère des Transports et des Communications.

1. La commision espère que la nouvelle législation disposera, conformément à l'article 1, paragraphe 1, de la convention le marquage de façon claire et durable du poids de tout colis ou objet pesant 1.000 kg ou plus de poids brut à l'extérieur du colis ou objet en question, avant que celui-ci, destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure, soit embarqué.

En espérant que le nouveau texte sera adopté très prochainement, la commission prie le gouvernement de communiquer une copie de celui-ci.

2. La commission se réfère de nouveau à son observation générale formulée en 1987 (voir Conférence internationale du Travail, 73e session, rapport III, partie A, p. 90) et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée aux conteneurs, aussi bien en vertu de la législation nationale que dans la pratique.