Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Articles 1 et 2 de la convention. Vu l'adoption de la loi no 88.009 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la commission prie le gouvernement d'indiquer si l'arrêté no 1.115/DFLC du 25 mars 1957, promulguant la loi no 56/416 du 27 avril 1956 tendant à assurer la liberté syndicale et la protection du droit syndical (JO AEF du 15 avril 1957) dont les articles appliquent ces dispositions de la convention, est encore en vigueur.