Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission ne peut que constater, d'après les informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs, que les mesures législatives nécessaires pour étendre formellement le champ d'application du décret-loi du 22 août 1974 (portant organisation de la sécurité sociale) à tous les salariés agricoles, y compris les journaliers et les temporaires, n'ont toujours pas été adoptées. Elle note toutefois la déclaration du gouvernement selon laquelle des changements en profondeur relatifs à cette question sont envisagés dans le contexte de la refonte de la législation du travail demandée par la Banque mondiale dans le cadre du Programme d'ajustement structurel mis en oeuvre au Rwanda depuis octobre 1990.

La commission veut croire en conséquence que le gouvernement fera tout son possible pour que la législation nationale soit mise formellement en conformité avec la convention qui a été ratifiée il y a trente ans déjà, en étendant de manière expresse l'application du décret-loi susmentionné à tous les salariés agricoles, y compris les journaliers et les temporaires. A cet égard, elle se permet de suggérer au gouvernement la possibilité de faire recours à l'assistance technique du Bureau international du Travail.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]