Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1988, en réponse à ses précédentes observations, informations d'après lesquelles la loi sur les fabriques a été adoptée par le Parlement en 1987 et devait entrer en vigueur en 1988. La commission veut croire que les dispositions de cette loi donnent effet à la Partie II de la convention (Interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l'exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés) et qu'elles assurent la pleine application de son article 17 (application des dispositions de la convention à tous les secteurs d'activité économique). Elle prie le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport le texte de la nouvelle loi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.