Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de l'élaboration des textes d'application prévus au Code du travail, l'attention sera portée sur la question relative à l'exercice du droit de grève, notamment dans les services essentiels auxquels se réfère l'article 342 du code. Le gouvernement indique qu'une liste de tels services est à l'étude et sera soumise à l'appréciation des partenaires sociaux avant son adoption.

La commission espère que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour établir cette liste en conformité avec les principes de la liberté syndicale selon lesquels les restrictions voire l'interdiction au droit de grève devraient être limitées aux services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne, et lui demande de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les développements intervenus à cet égard, y compris la liste des services essentiels en préparation.