Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations communiquées en réponse à sa précédente demande. Elle tient néanmoins à réitérer sa demande d'informations sur le nombre de travailleurs employés dans des "organismes visés par une exception" par rapport aux travailleurs représentés par les syndicats en possession d'une autorisation de négociation.

La commission prie également le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les activités de la Commission des relations professionnelles et, en particulier, sur l'adoption et la mise en oeuvre des codes de pratique (articles 42 et 43 de la loi) sur les sujets couverts par la convention.