Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission avait noté avec satisfaction en 1979 que l'article 79 2) de la loi sur l'emploi (1967) (qui autorisait les chefs à exiger des personnes qu'elles travaillent pour leur compte en qualité de messagers) avait été abrogé en vertu de la loi sur l'emploi (modifiée) de 1977. Copie de cette dernière avait été reçue par la commission. La commission note, d'après le rapport du gouvernement pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1989, que l'article 79 2) de la loi de 1967 sur l'emploi est en vigueur. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l'état de la loi telle qu'appliquée actuellement.