Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Article 27 de la convention. Veuillez décrire les faits nouveaux qui se produiront sur le plan du rassemblement des statistiques des maladies professionnelles. Pour ce qui est des statistiques des infractions commises et des sanctions infligées, la commission note les données fournies dans le rapport: veuillez inclure cette série statistique dans les prochains rapports annuels sur les activités du service d'inspection du travail dans l'agriculture, comme l'exige la convention.