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Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Panama (Ratification: 1966)

Autre commentaire sur C105

Observation
  1. 1999
  2. 1998
Demande directe
  1. 2020
  2. 2017
  3. 2013
  4. 2011
  5. 1995
  6. 1992
  7. 1990

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La commission prend note de l'avant-projet de loi no 15 réglementant le travail en mer et sur les voies navigables communiqué par le gouvernement et soumis à l'Assemblée législative en septembre 1991.

La commission demande au gouvernement de fournir un exemplaire de la loi une fois qu'elle aura été adoptée.

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